Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2026, le 23 février 2026, le 24 février 2026 et le 11 mars 2026, ce dernier non communiqué, M^me D… B… et M. A… E… C…, représentés par M^e Barbier, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Nicosie (Chypre) refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de parent étranger d’un enfant de nationalité française à M. C… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un réexamen de la demande de visa de long séjour de M. C… dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation du couple, de la précarité administrative de M. C… à Chypre, de la naissance de leur fils, de leur situation financière et des problèmes de santé rencontrés par M^me B… à la suite de son accouchement ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation sur la contribution de M. C… à l’entretien et à l’éducation de son fils ;

*elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la justification de l’objet et des conditions du séjour en France ;

*elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’éventuelle condamnation de l’Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il fait valoir qu’il a donné instruction aux autorités consulaires à Nicosie de délivrer le visa de long séjour sollicité par M. C….

Le ministre a produit le 9 mars 2026 la copie de la vignette du visa délivré le 25 février 2026 à l’intéressé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 17 février 2026.

Vu : – les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 5 février 2026 sous le n°2602826.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brémond, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 24 février 2026, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 27 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le visa sollicité a été délivré, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par les requérants. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocate M^e Barbier, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Barbier d’une somme de 500 euros.

O R D O N N E:

Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Barbier une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Barbier.

Fait à Nantes, le 18 mars 2026.

Le juge des référés,

E. Brémond

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,