Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B… C… épouse A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre, enregistrée le 11 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M^me C… épouse A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me C… épouse A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2024 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M^me C… épouse A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M^me C… épouse A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2024 dans un appartement situé au 2 rue du Roussillon à Neuilly-sur-Marne (93330). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2310900 du 30 octobre 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2310900 du 30 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.