Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 18 juillet 2022 et 4 juin 2024, la société Franklin Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Core Equity (IU) Fund de Franklin Fund Allocator Series, représentée par M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 76 352,22 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 août 2022 et 31 mars 2026, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 72 945,72 euros prononcé par décision du 31 mars 2026 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2026, la société Franklin Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Core Equity (IU) Fund de Franklin Fund Allocator Series déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Franklin Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Core Equity (IU) Fund de Franklin Fund Allocator Series étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Core Equity (IU) Fund de Franklin Fund Allocator Series.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisers Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Core Equity (IU) Fund de Franklin Fund Allocator Series et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 juin 2026.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.