Rejet 8 novembre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2512829 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2512829 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montreuil, 8 novembre 2022, N° 2214652 |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Saint-Denis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214652 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B… pour un logement à Neuilly-Plaisance et que le bail correspondant a été signé le 3 mars 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B….
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B… pour un logement situé à Neuilly-Plaisance et que le bail correspondant a été signé le 3 mars 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 8 novembre 2022 à la date du 3 mars 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 3 mars 2023 et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 1 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 200 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2214652 du 8 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Désistement d'instance ·
- Citoyen ·
- Courrier ·
- Informatique
- Éducation nationale ·
- Indemnité ·
- Enseignant ·
- Révision ·
- Rattachement ·
- Degré ·
- École primaire ·
- École maternelle ·
- Calcul ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Eaux ·
- Ouvrage public ·
- Responsabilité ·
- Département ·
- Promesse ·
- Pluie ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Propriété
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Rejet
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Ville
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Guadeloupe ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Comparution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Apprentissage ·
- Zone géographique ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Travailleur
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Union européenne ·
- Route ·
- Contrefaçon ·
- Reconnaissance ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.