Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Nomenyo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force ouvrière du personnel de la commune pour la période du 1er janvier 2017 au 6 octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui communiquer la copie des documents sollicités, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la commune du Blanc-Mesnil conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M^me B… déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme demandée par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la commune du Blanc-Mesnil.

Fait à Montreuil, le 11 mai 2026.

Le président de la 9ème chambre,

Jean-Marc Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.