Rejet 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 9 déc. 2025, n° 2509312 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2509312 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 8 août 2025, M. A… B…, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à la rétention d’office de son passeport ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au prononcé d’un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».
M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 9 août 2024, portant rétention de son passeport. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation portant remise de son passeport signée par l’intéressé le 16 septembre 2024, que le préfet a remis à l’intéressé son passeport avant l’enregistrement de la requête. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de M. B… sont manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Nunes et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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