Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vahedian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un courrier du 4 novembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… déclare maintenir ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B… déclare maintenir l’ensemble de ses conclusions.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B…, qui le confirme dans ses écritures, s’est vu accordé un titre de séjour. Par suite, nonobstant la circonstance qu’il ne lui aurait pas été encore remis, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet en cours d’instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête présentée par M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de police.

Fait à Paris, 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.