Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2517166

TA Montreuil 28 septembre 2021

TA Montreuil 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution de l'injonction de logement
La cour a constaté que le préfet avait effectivement assuré le logement des intimés avant la date limite fixée par l'ordonnance, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 mars 2026, n° 2517166
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517166
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 28 septembre 2021, N° 2014655
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2014655 du 28 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. et M^me C… sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2021 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 30 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. et M^me C… pour un logement de type T3 à Pantin et que le bail correspondant a été signé avec effet au 14 avril 2021.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 28 septembre 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. et M^me C… et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2021, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. et M^me C….

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. et M^me C… pour un logement de type T3 situé à Pantin et que le bail correspondant a été signé avec effet au 14 avril 2021. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au logement de M. et M^me C… à la date du 14 avril 2021, antérieurement à l’ordonnance du 28 septembre 2021. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance n° 2014655 du 28 septembre 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2026.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.