Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2026, n° 2507185

TA Paris 28 avril 2025

TA Montreuil
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Conséquences de l'absence de titre de séjour
La cour a estimé que ces circonstances, bien qu'importantes, n'ont pas d'incidence sur la légalité de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Dossier de renouvellement complet
La cour a noté qu'aucune précision n'a été apportée pour apprécier le droit au renouvellement du titre, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 15 janv. 2026, n° 2507185
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2025, N° 2509874/2-1
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2509874/2-1 du 28 avril 2025, le président de la 2e section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A… B… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour étudiant déposée le 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Si M. B… fait état des conséquences de l’absence de titre de séjour sur son emploi et sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille, ces circonstances sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la décision implicite de rejet qu’il conteste. Par ailleurs, s’il indique avoir déposé un dossier de renouvellement complet, il n’apporte aucune précision permettant d’apprécier son droit au renouvellement de son titre, à supposer qu’un tel moyen puisse être regardé comme soulevée. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.