Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2023 et le 1er mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Narfez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 500 euros pour absence de demande préalable de mise en location du logement dont il est propriétaire, situé au 12 rue Armand Brette sur le territoire de la commune Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.

Il soutient que :

- aucun délai n’a été fixé dans le premier courrier de la DRIHL et il a donc été surpris de recevoir l’amende ;

- il n’avait pas connaissance de l’obligation de détenir un permis de louer ; dès réception du premier courrier adressé par les services municipaux, il a déposé un dossier complet et s’est conformé à la loi ; il a obtenu un permis de louer l’appartement en litige et est fondé à solliciter l’annulation de l’amende infligée en plein processus de régularisation de sa situation ;

- il est père de famille et a deux crédits, le loyer ne couvrant pas la totalité de l’échéance de prêt pour l’appartement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaullier-Chatagner ;

- et les conclusions de M. Bernabeu.

Considérant ce qui suit :

M. A… est propriétaire d’un logement situé au 12, rue Armand Brette à Pierrefitte-sur-Seine (93), mis en location par contrat de bail à compter du 1er juillet 2020. Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 500 euros pour absence de demande préalable de mise en location de ce logement. M. A… sollicite l’annulation de cette amende.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation prévue au présent chapitre auprès de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 € (…) ; L’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements ». Aux termes de l’article R. 635-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « I.- Le délai pendant lequel l’intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 635-7, est fixé à un mois. / II.- Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 635-7, lorsque le préfet est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, l’intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, préalablement à la sanction infligée à M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a adressé un courrier, daté du 13 juin 2023 et reçu le 26 juin suivant, faisant état du procès-verbal établi par la commune de Pierrefitte-sur-Seine du 1er août 2022 à la suite de la visite du logement situé rue Armand Brette, et lui indiquant que l’absence de demande d’autorisation préalable à la mise en location constituait une infraction donnant lieu au paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros. Si M. A… fait valoir qu’aucun délai n’avait été fixé ou défini dans ce courrier, ce dernier mentionne expressément que « conformément à l’article R. 635-4 du CCH, je vous invite à me faire part de vos observations concernant ce manquement dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier ». Par suite, la sanction émise le 16 août 2023 ne méconnait pas les dispositions des articles L. 635-7 et R. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. A… a déposé sa demande d’autorisation de mise en location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour faire état de ses observations en réponse au courrier qu’il a reçu le 26 juin 2023. Dans ces conditions, et en application des dispositions citées au point 2, il n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait lui infliger l’amende litigieuse alors qu’il se trouvait en « plein processus de régularisation de sa situation ».

En dernier lieu, un juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Le requérant fait état de sa situation familiale et financière. A supposer qu’il ait, ce faisant, entendu invoquer la disproportion de l’amende qui lui a été infligée, celle-ci correspondant à un montant de 2 500 euros, soit la moitié du montant maximal prévu par l’article L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation pour une telle infraction, hors le cas d’une réitération, il ne résulte pas de l’instruction que l’amende prononcée présenterait un caractère disproportionné dès lors que, d’une part, le requérant, qui se borne à faire état de ce qu’il n’avait pas connaissance de l’obligation de mise en location, n’a déposé une demande de régularisation que le 2 août 2023 soit près d’un an après la visite, d’autre part, que le rapport de visite de l’appartement par le service de lutte contre l’habitat indigne fait état de plusieurs anomalies au sein du logement, tenant notamment à une présence importante d’humidité et à la prolifération de moisissures. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction prononcée serait disproportionnée doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Pierrefitte-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

N. Gaullier-Chatagner

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.