Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Munir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer la lettre 48SI du 4 janvier 2024 avec l’avis de réception du recommandé dans un délai de 15 jour à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l’urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une carte de résident rectifiée avec sa nouvelle adresse ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors que la mesure sollicitée lui permettra d’assurer sa défense ;

- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur ce fondement d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, elles ne sauraient faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l’instruction que M. B… a sollicité la communication de la décision 48 SI auprès du ministre de l’intérieur par un premier courrier de son conseil, reçu au ministère le 20 janvier 2025, ainsi qu’en fait foi l’avis de réception produit. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 21 mars 2025. Il s’ensuit, que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de ladite décision de rejet. En revanche, à la date de la présente décision, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de la seconde demande de communication reçue par le ministre le 11 mars 2025.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, la présente demande ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 22 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

Myara

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.