Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2513604

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de refus de l'administration
La cour a estimé que l'administration n'était pas tenue de recevoir M me B… dans un délai déterminé et que le silence sur la demande de rendez-vous ne pouvait être interprété comme un refus.
Rejeté
Délai de traitement de la demande de titre de séjour
La cour a jugé que l'absence de décision de l'administration sur la demande de rendez-vous ne justifiait pas une injonction de délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Urgence de la situation de séjour
La cour a considéré que la demande d'autorisation provisoire de séjour ne pouvait être satisfaite en l'absence d'une décision préalable de l'administration sur la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté la demande de frais, considérant que la requête était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2513604
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513604
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 aout 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Veillat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard. A défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me B…, ressortissante marocaine, a sollicité le 4 avril 2025 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr » un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M^me A… B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de le convoquer en préfecture, dont il pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me A… B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 février 2026

Le président de la 12ème chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.