Non-lieu à statuer 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 13 mai 2026, n° 2418013 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2418013 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 26 août 2025, 18 novembre 2025 et 20 février 2026, Mme B… A…, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution de la retenue à la source d’un montant de 2 335,57 euros prélevée sur des dividendes qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2025, 22 septembre 2025, 4 février 2026 et 20 mars 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A….
Il soutient qu’une restitution d’un montant de 2 335,57 euros a été prononcée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Par une décision du 20 mars 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la retenue à la source litigieuse d’un montant de 2 335,57 euros prélevée au titre de l’année 2021. Par suite, sa requête est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S MACH
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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