Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2515574

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit pour régulariser la requête dans le délai imparti.
Rejeté
Inopérance des moyens avancés
La cour a jugé que les moyens avancés par le demandeur ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2515574
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515574
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 7 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en tenant compte de son droit au séjour dans l’Union européenne, de ses attaches familiales en France et de son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A…, qui fait état succinctement de l’ancienneté de son séjour en France, de sa vie familiale et de son insertion, n’assortit sa requête d’aucune pièce justificative. Cette requête ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A… doit être rejetée par ordonnance prise en application des dispositions précitées 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.