Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2026 sous le n° 2603301, M. C… B… A… e Silva, représenté par M^e Mantsanga, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du 3 janvier 2026 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de prendre une décision l’autorisant à rester sur le territoire français dans l’attente d’une décision sur le fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’arrêté préfectoral litigieux du 3 janvier 2026 ;

- la requête à fin d’annulation de cet arrêté, enregistrée sous le n° 2603320 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

2. En outre, aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ; enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. »

3. Il résulte de l’instruction que M. C… B… A… e Silva, ressortissant portugais né le 5 janvier 1996 à Aveiro, a fait l’objet le 3 janvier 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office. Par la requête susvisée, M. B… A… e Silva demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 précités du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté préfectoral.

4. D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-2. Par suite, elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête. Par suite, la requête en référé de M. B… A… e Silva, présentée simultanément sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 précités du code de justice administrative, est irrecevable.

5. D’autre part, et en tout état de cause, l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».

6. Il résulte de l’instruction que M. B… A… e Silva a également demandé, par une requête séparée, l’annulation de l’arrêté préfectoral litigieux portant mesure d’éloignement. Par suite, ce recours en excès de pouvoir a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français dont le requérant fait l’objet, en application des dispositions citées au point précédent. Il s’en déduit que ses conclusions tendant à la suspension par le juge des référés de l’exécution de cette mesure d’éloignement sont irrecevables.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête en référé présentée par M. B… A… e Silva doit être rejetée comme doublement irrecevable. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… e Silva est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… e Silva et au ministre de l’Intérieur.

Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Melun, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,