Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2500998

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 21 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de bienfaisance et de retraite des policiers de la ville de Montréal, représentée par Wtax, demande la restitution de 24 549,12 euros prélevés à la source sur des dividendes de source française en 2019. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable, étant donné que la directrice des impôts des non-résidents a déjà prononcé la restitution de ce montant. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car les conclusions sont devenues sans objet suite à la restitution déjà effectuée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2500998
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500998
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' association de bienfaisance et de retraite des policiers de la ville de Montréal

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2025, 10 septembre 2025 et 27 octobre 2025, l’association de bienfaisance et de retraite des policiers de la ville de Montréal, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 24 549,12 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 juillet 2025, 2 octobre 2025 et 4 novembre 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par deux décisions en date des 10 juillet 2025 et 2 octobre 2025, postérieures à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant total de 24 549,12 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de l’association de bienfaisance et de retraite des policiers de la ville de Montréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de bienfaisance et de retraite des policiers de la ville de Montréal et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.