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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 15 janv. 2020, n° 20000001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 20000001 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° E20000001/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 15 janvier 2020
La présidente du tribunal administratif de Nancy
CODE: 1
Vu enregistrée le 15 janvier 2020, la lettre par la commune de Badonviller demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec une déclaration de projet de la commune de Badonviller;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Badonviller et à Monsieur
X Y.
La présidente,
Candabaisal
Corinne LEDAMOISEL
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