Compte rendu des décisions du Président du 25 au 29 mai 2020

Par délibération du 19 mai 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, en application de l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Président pour prendre certaines décisions.

Le Président rend compte qu’il a :

Aménagement du Territoire : 1 – Par décision n° 2020-39 : décidé le renouvellement de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine au Conseil de l’architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne au tarif de 7 720 € au titre de l’année 2020 (RGP 2016).

2 – Par décision n° 2020-42 : décidé de désigner la SELARL HJ, huissiers de justice à Melun, représentée par Maître Chevreau, huissier de justice, pour dresser les procès-verbaux de constatations et désigner le cabinet d’avocats SCP DUMONT BARTOLOTTI COMBES JUNGUENET à […], […], représenté par Maître Mélanie SPANIERRUFFIER, avocate, pour engager les procédures d’expulsion concernant le locataire du lot n°1 à l’Hôtel des Artisans à […], du fait d’une occupation illicite.

Mobilité : 1 – Par décision n° 2020-37 : décidé d’approuver le projet d’aménagement d’une piste cyclable sur le quai Voltaire à […] et d’autoriser le Président à solliciter auprès du Préfet de Région Ile- de-France une subvention au taux maximum pour la réalisation d’infrastructures cyclables éligibles au « Fonds de mobilités actives – continuités cyclable ».

2 – Par décision n°2020-38 : décidé de signer la convention avec l’Etat (DRIEAIF) pour la mise à disposition des données et du modèle de déplacements « Modus » en Ile-de-France et leur exploitation dans le cadre des études multimodales de la CAMVS.

Politique de la Ville : 1 – Par décision n° 2020-40 : décidé d’attribuer pour l’année 2020, à l’association A.F.I.L.[…], une subvention de 1 000 euros pour l’action « Sensibilisation à l’économie sociale et solidaire (ESS) et appui à la création et au développement de projets ».

2 – Par décision n° 2020-43 : décidé d’attribuer pour l’année 2020, à l’association UNIS CITE, une subvention de 5 000 € pour l’action « KIOSC : Le Service Civique comme tremplin à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes seine-et-marnais ».

Patrimoine : 1 – Par décision n° 2020-44 : décidé de céder le véhicule Piaggio, immatriculé EQ-351-CN, au garage FD Moto Sport, […] pour la somme de 3 900 € TTC.

2 – Par décision n° 2020-45 : décidé de céder le véhicule Peugeot 308, immatriculé DH-294-HJ, au garage METIN SA – […] pour la somme de 2 900 € TTC.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 37/2020

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PREFET DE REGION DE L’ILE-DE-FRANCE RELATIVE A L’APPEL A PROJETS ' FONDS DE MOBILITES ACTIVES – CONTINUITES CYCLABLES ' 2020

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération n °2018.5.27.148 du 12 juillet 2018 approuvant le Schéma Directeur des Liaisons Douces ;

VU l’appel à projet 2020 « Fonds mobilités actives – Continuités cyclables » ;

CONSIDERANT que l’Agglomération Melun Val de Seine s’est dotée d’un schéma directeur des liaisons douces visant à développer l’usage du vélo pour les déplacements « utilitaires » et « loisirs », et que cet outil d’orientation et de planification, approuvé en janvier 2007, puis actualisé en mai 2015 et en juillet 2018, doit permettre la constitution d’un réseau cyclable à l’échelle de l’Agglomération, offrant aux utilisateurs des itinéraires continus, confortables, sécurisés et jalonnés ;

CONSIDERANT que, malgré une évolution du linéaire cyclable, le réseau cyclable souffre encore de ruptures, sur lesquelles il est nécessaire d’intensifier les efforts pour améliorer l’attractivité du réseau et favoriser l’usage du vélo ;

CONSIDERANT, pour ce faire, que l’Agglomération Melun Val de Seine a défini une programmation pluriannuelle d’aménagement, dans laquelle figure la réalisation d’une piste cyclable le long du quai Voltaire à […], afin de permettre la continuité de l’itinéraire longeant la Seine ;

CONSIDERANT que ce projet est éligible au financement de l’Etat, dans la cadre du « Fonds de mobilités actives – continuités cyclable ».

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

DECIDE,

Article 1 : D’approuver le projet d’aménagement d’une piste cyclable sur le quai Voltaire à […] ;

Article 2 : D’autoriser le Président à solliciter auprès du Préfet de Région Ile-de-France une subvention au taux maximum pour la réalisation d’infrastructures cyclables éligibles au « Fonds de mobilités actives – continuités cyclable » ;

Article 3 : D’autoriser le Président à signer tous les documents permettant l’attribution de ladite subvention et son versement.

Fait à […], le 25/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38869-AU-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/05/2020

Publication ou notification : 25 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 38/2020

OBJET : CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE POUR L’EXPLOITATION DE CERTAINES DONNEES DU FICHIER DU MODELE DE DEPLACEMENTS EN ILE-DE-FRANCE

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;

VU la décision du Bureau Communautaire du 20 juin 2019 n° 2019.4.1.18 relative à l’autorisation de signer le marché n° 2019DAT02M pour la réalisation des études multimodales sur le territoire de l’Agglomération Melun Val de Seine ;

CONSIDERANT la volonté de la CAMVS d’engager et de poursuivre les études multimodales afin d’aboutir à une modélisation multimodale ;

CONSIDERANT que les données du modèle de déplacements « Modus », de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement en Ile-de-France (DRIEA IF), constituent un enjeu important des études multimodales et qu’il convient de disposer de ces données pour calibrer la modélisation des déplacements sur l’Agglomération et permettre ainsi une analyse fine du sujet ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de signer une convention avec l’Etat (via la DRIEA IF) pour disposer des données du modèle de déplacements « Modus » en Ile-de-France ;

DECIDE

DE SIGNER la convention entre l’Etat (DRIEAIF) et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, pour la mise à disposition des données et du modèle de déplacements

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

« Modus » en Ile-de-France et leur exploitation dans le cadre des études multimodales de la CAMVS (projet ci-annexé), ainsi que tous les documents s’y afférant, notamment, ses avenants éventuels.

Fait à […], le 25/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38881-AU-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/05/2020

Publication ou notification : 25 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 39/2020

OBJET : RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE POUR L’ANNEE 2020

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

VU les statuts du Conseil d’Architecture et de l’Environnement de Seine et Marne (CAU[…]) publiés le 23 juin 1979 ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la délibération n°2018-4-15-111 du 28 mai 2018 approuvant l’adhésion au Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de Seine et Marne au titre de l’année 2018 et donnant délégation au Président ou son représentant sur la durée de son mandat, pour procéder, chaque année, au renouvellement de cette adhésion sur la base du montant de cotisation fixé par l’Assemblée Générale de l’association,

CONSIDERANT que le CAUE de Seine-et-Marne apporte des conseils gratuits auprès des collectivités, des professionnels et des particuliers de Seine-et-Marne dans le but de promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité ;

CONSIDERANT que les adhésions sont volontaires et constituent un moyen de soutenir l’action du CAUE et de participer plus étroitement à ses différents travaux ;

CONSIDERANT que, conformément aux statuts de l’association, le montant annuel de l’adhésion est fixé par l’Assemblée Générale sur la base d’un coût de 0,12 € par habitant de chacune des communes, plafonné à 1 000 € par commune,

DECIDE

Article Unique : le renouvellement de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine au Conseil de l’architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et- Marne au tarif de 7 720 € au titre de l’année 2020 (RGP 2016).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Fait à […], le 25/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38913-AU-1-1

Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/05/2020

Publication ou notification : 25 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 40/2020

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2020 A L’ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT D’INITIATIVES LOCALES POUR L’EMPLOI -A.F.I.L.[…].

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec l’administration ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ;

VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 30 juin 2015 ;

VU le Protocole d’engagements renforcés et réciproques prorogeant le contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU l’avis de la commission Politique de la Ville du 14 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que les projets financés s’inscrivent dans le cadre général défini dans l’appel à projet et tiennent compte des enjeux et besoins du territoire en fonction des compétences de chaque acteur territorial concerné, qu’ils recherchent la complémentarité avec des actions existantes afin de favoriser les partenariats entre les associations et les projets ;

CONSIDERANT les axes prioritaires du contrat de ville indiqués dans un appel à projet auquel les associations ou d’autres organismes ont répondu ;

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

CONSIDERANT que la subvention attribuée pour l’action « Sensibilisation à l’ESS et appui à la création et au développement de projets » s’inscrit dans les axes prioritaires du Contrat de Ville et notamment du pilier emploi – insertion et développement économique.

DECIDE :

Article unique : D’attribuer pour l’année 2020, à l’association A.F.I.L.[…], une subvention de 1 000 euros pour l’action « Sensibilisation à l’économie sociale et solidaire (ESS) et appui à la création et au développement de projets » ;

Fait à […], le 25/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38922-AU-1-1

Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/05/2020

Publication ou notification : 25 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

NOM DE L’ASSOCIATION

Descriptif de l’activité de

l’association

Effectifs de l’association

Budget total de

l’association Intitulé de l’action

Lieu de l’action

Descriptif de l’action

APPEL A PROJET 2020-FICHE SYNTHETIQUE

Afile 77 Coût total de l’action € 8 000 Action nouvelle : Non Dans un contexte d’élévation du taux de chômage et face à des perspectives d’emploi salarié très aléatoires, le travail indépendant demeure une alternative importante pour retrouver un emploi, se réinsérer et générer des revenus. AFIL[…] s’engage auprès des demandeurs d’emploi, des publics les plus précaires, des publics des Quartiers Politique de la Ville, des jeunes, des femmes pour les appuyer dans la formalisation et le lancement de leurs projets entrepreneuriaux. Afile 77 accompagne et finance les créateurs d’entreprise éloignés de l’emploi depuis plus de 25 ans. Chaque année, ce sont plus de mille porteurs de projets accompagnés et/ou financés. En 2018, 54 porteurs de projets de l’agglomération de Melun Val de Seine ont été accompagnés et/ou financés par Afile 77, dont douze étaient issus des Quartiers prioritaires. Afile 77 accompagne également la création et le développement des projets d’économie sociale et solidaire depuis plus de 20 ans. Chaque année, nous accompagnons une centaine de projets engagés dans l’ESS.

19 salariés

1 129k€

Sensibilisation à l’ESS et appui à la création et au développement de projets engagés dans l’ESS sur l’agglomération de Melun Val de Seine

Communauté d’agglomération de Melun Val de Seine, dans les QPV de Melun, […] et Le Mée-sur-Seine Des dynamiques solidaires sont déjà à l’œuvre sur l’agglomération de Melun Val de Seine, et plus particulièrement dans les quartiers : services de proximité, initiatives associatives, démarches citoyennes. L’action passe par la mise en place d’ateliers-rencontres pour faire découvrir aux habitants des QPV (principalement des porteurs de projet) des modes d’entreprendre différents (à travers la création d’associations, d’entreprises sociales, de coopératives…). L’objectif étant de démontrer que les habitants peuvent exprimer leur pouvoir d’agir à travers les initiatives ESS et que ces dernières peuvent con[…]ter des réponses à des besoins essentiels de leur quotidien.

Plusieurs formats sont proposés (atelier de présentation, échanges sur les projets autour d’un café, expérimentation par le jeu…). Exemple de déroulé d’un atelier :

- Présenter l’Economie Sociale et Solidaire et les spécificités des projets ESS et favoriser l’échange en utilisant des méthodes d’animation spécifiques ;

- Exposer des éléments de méthodologie de projet d’ESS (les différentes étapes d’un projet et les ingénieries relatives) ;

- Répondre aux questionnements des potentiels porteurs de projet ;

- Orienter les porteurs de projet vers un accompagnement répondant aux besoins exprimés.

Objectifs de

l’action

Public ciblé

Partenaires de l’action

Indicateurs et méthodes

d’évaluation prévus

L’action a été réfléchie dès 2019 avec la déléguée de la préfète en charge des quartiers prioritaires de la CAMVS. Plusieurs partenaires ont été contactés : la MJC du Mée du Seine, l’Atelier, le centre socio-éducatif de […], l’association Fidamuris. 2 partenaires se sont dit intéressés pour mener ce type d’ateliers au sein de leurs locaux :

l’Atelier et le Centre socio-éducatif de Dammarie Les Lys, avec lequel un atelier a été mené fin 2019 qui a réuni une douzaine de personnes pour travailler au développement des projets ESS avec les habitants du quartier (jardinière partagées, ateliers parents- enfants, loto…).

Ce projet vise à sensibiliser, accompagner et valoriser les habitants des quartiers – et plus largement de l’agglomération- qui s’engagent pour créer ou développer une activité qui aura un impact social ou environnemental positif sur leur territoire

Personnes issues ou projets implantés dans les quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville de l’agglomération de Melun Val de Seine.

L’Atelier, Initiative Melun Val de Seine, Chambres consulaires, BGE,…

Nombre de personnes sensibilisées à l’ESS : 40 dont 50% issues des QPV Nombre de projets accompagnés en création et/ou développement : 6 dont 50% en QPV

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 42/2020

OBJET : FIXATION DES REMUNERATIONS ET REGLEMENT DES HONORAIRES D’HUISSIER ET D’AVOCAT DANS LES PROCEDURES DE REFERE EXPULSION DU LOCATAIRE DU LOT N°1 A L’HOTEL DES ARTISANS A VAUX-LE-PENIL

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération 2014.3.7.57 du 19 mai 2014 donnant délégation d’attribution du Conseil Communautaire au Président, notamment dans son article 14 relatif aux rémunérations des frais d’honoraires d’avocats et huissiers de justice ;

CONSIDÉRANT que Monsieur X Y Z de la Société CYAK BUSINESS […] […] ne s’est pas acquitté de son loyer de mai 2019 à avril 2020 représentant un montant d’impayés de 7 776€ ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération, à ce titre, a décidé de ne pas renouveler le bail dérogatoire de Monsieur X Y Z, lequel est arrivé à échéance le 29 février 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’un de congé de bail précaire a été adressé à l’intéressé par exploit d’huissier le 18 février 2020 , rappelant le terme dudit bail le 29 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que Monsieur X Y Z s’est maintenu dans les lieux depuis cette date ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faire constater cette occupation illicite par huissier de justice et de recourir aux services d’un avocat pour l’engagement de la procédure judiciaire correspondante en vue de l’expulsion de Monsieur X Y Z ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les intérêts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine dans cette affaire.

DÉCIDE :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Article 1er : De désigner la SELARL HJ, huissiers de justice à Melun, représentée par Maître Chevreau, huissier de justice, pour dresser les procès-verbaux de constatations ;

Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats SCP DUMONT BARTOLOTTI COMBES JUNGUENET à […], […], représenté par Maître Mélanie SPANIER- RUFFIER, avocate, pour engager les procédures d’expulsion ;

Article 3 : D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette opération et à régler tous les frais et honoraires se rapportant aux procédures,

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à […], le 26/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38927-AU-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/05/2020

Publication ou notification : 26 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 43/2020

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2020 A L’ASSOCIATION UNIS CITE

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Citoyens dans leurs relations avec l’Administration ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 ;

VU l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en vigueur ;

VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 30 juin 2015 ;

VU le Protocole d’engagements renforcés et réciproques prorogeant le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU l’avis de la Commission Politique de la Ville du 14 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que les projets financés s’inscrivent dans le cadre général défini dans l’appel à projet et tiennent compte des enjeux et besoins du territoire en fonction des compétences de chaque acteur territorial concerné, qu’ils recherchent la complémentarité avec des actions existantes afin de favoriser les partenariats entre les associations et les projets ;

CONSIDERANT les axes prioritaires du contrat de ville indiqués dans un appel à projet auquel les associations ou d’autres organismes ont répondu ;

CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’association UNIS CITE pour le

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

soutien à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans des quartiers politique de la ville, s’inscrit dans les axes prioritaires du Contrat de Ville et notamment du pilier emploi – insertion et développement économique.

DECIDE :

Article unique : D’attribuer pour l’année 2020, à l’association UNIS CITE, une subvention de 5 000 € pour l’action « KIOSC : Le Service Civique comme tremplin à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes seine-et-marnais ».

Fait à […], le 26/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38961-AU-1-1

Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/05/2020

Publication ou notification : 26 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

NOM DE L’ASSOCIATION

Descriptif de

l’activité de l’association

Effectifs de l’association

Budget total de

l’association

Intitulé de l’action

Lieu de l’action

Descriptif de l’action

Objectifs de l’action

Public ciblé

Partenaires de

l’action

APPEL A PROJET 2020-FICHE SYNTHETIQUE

UNIS-CITE

Unis-Cité propose aux jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de tous milieux sociaux, niveaux d’études, origines culturelles, d’apprendre à vivre ensemble en consacrant 1 an de leur vie aux autres via une mission de service civique réalisée en collectif dans la diversité. 257 salariés sur toute la France 5 pour l’antenne Seine-et-Marnaise

16 522 907 pour le national (en 2019)

311 344 pour la Seine-et-Marne (en 2019)

KIOSC : Le Service Civique comme tremplin à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes seine-et-marnais

Dans les QPV de l’Agglomération Melun Val de Seine.

Le projet KIOSC est un dispositif provenant d’une expérimentation réalisée en Hérault depuis 2016 et désormais diffusée dans tout le réseau Unis-Cité grâce à l’appui du CGET et les services déconcentrés de l’Etat en département. Les activités mises en place dans le cadre de KIOSC s’articuleront autour de 3 axes :

1. Agir auprès des structures pour créer de l’offre plus nombreuse et réellement accessible

-> Détails : des temps d’information à destination des structures d’accueil (minimum 2 par mois au début du projet), des ateliers d’émergence avec les structures d’accueil pour définir les missions et leur projet d’accueil des jeunes éloignés (résidant en Quartiers Prioritaires, avec peu ou sans qualifications)

2. Accompagner les structures dans l’accueil et le suivi des volontaires

-> Détails : mise en place de formations civiques et citoyennes, mise en place de

l’intermédiation Unis-Cité pour des structures n’ayant pas encore leur agrément, mise en place d’une hotline pour les structures d’accueil, partage des outils Unis-Cité utilisés par nos équipes pour l’accompagnement au projet d’avenir

3. Agir auprès des jeunes pour faire connaître le dispositif et pour rapprocher l’offre et la demande

-> Détails : mobilisation du réseau jeunesse via des séances d’information et des actions communes, mise en place de séances d’information sur le service civique, organiser des service civique datings…

Les principaux objectifs de KIOSC sont d’identifier et surtout de lever les freins d’accès au Service Civique pour :

- Faciliter le recours au Service Civique pour les petites associations de quartiers

- Motiver et convaincre les jeunes des quartiers prioritaires de s’engager en Service Civique et les aider à y accéder

1° : les jeunes de 16 à 25 ans jusqu’à 30 ans en situation de handicap, résident en QPV

2° Les associations de quartier

Tous les prescripteurs jeunesse (réseau IJ, missions locales…)

Tous les acteurs « de rue » (équipes de prévention, maison de quartier…) Les structures sociales (Centres sociaux, CCAS…) et locales (FIDAMURIS…)

Description de

l’utilisation de la subvention CAMVS

Indicateurs et méthodes

d’évaluation prévus

Ainsi que tous les acteurs nous permettant de nous implanter dans les quartiers (club de sport, associations spécialisées…)

La subvention de la CAMVS nous permettra de :

- nous implanter physiquement dans un des QPV de l’agglomération

- investir dans un moyen de transport nous permettant de de nous déplacer rapidement d’un quartier à un autre

- investir en une ressource humaine pour le projet

Ce projet rentre dans le cadre d’un partenariat tri-annuel avec le CGET. Sont donc indiqués nos objectifs sur les 3 années à venir, bien que concernant cet appel à projet, seule l’année 1 peut être prise en compte. Nombre de séances d’information :

40 à destination des jeunes

24 à destination des acteurs jeunesse Nombre d’associations issues de QPV accompagnées (par an)

Année 1 : 10 – Année 2 : 18 – Année 3 : 25 Nombre de jeunes informés (par an) / Pro rata QPV

Année 1 : 175 / 80% – Année 2 : 200 / 80% – Année 3 : 250 / 80% Nombre de jeunes rentrés en Service Civique (par an) / Pro Rata QPV

Année 1 : 20 / 80% – Année 2 : 50 / 80% – Année 3 : 100 / 80%

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 44/2020

OBJET : CESSION DU VEHICULE PIAGGIO – EQ-351-CN

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.[…], […] et L.5211-10,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS),

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.3.7.57 du 19 mai 2014 (13°) donnant délégation d’attributions du Conseil au Président de procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €,

CONSIDERANT l’acquisition par la CAMVS d’un véhicule neuf pour renouveler une partie de son parc automobile.

CONSIDERANT le véhicule Piaggio immatriculé EQ-351-CN dont la première mise en circulation est le 29/08/17 et devenu inadapté au besoin d’utilisation des services.

DECIDE :

Article 1er : ledit véhicule est cédé au garage FD Moto Sport, […] pour la somme de 3 900 € TTC.

Article 2 : La recette correspondante est imputée au budget principal de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

Fait à […], le 27/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38964-AR-1-1

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/05/2020

Publication ou notification : 27 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION […] VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 45/2020

OBJET : CESSION DU VEHICULE PEUGEOT 308 – DH 294 HJ

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.[…], […] et L.5211-10,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS),

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.3.7.57 du 19 mai 2014 (13°) donnant délégation d’attributions du Conseil au Président de procéder à l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €,

CONSIDERANT l’acquisition par la CAMVS d’un véhicule neuf pour renouveler une partie de son parc automobile.

CONSIDERANT le véhicule Peugeot 308 immatriculé DH 294 HJ dont la première mise en circulation est le 02/07/2014 et devenu inadapté au besoin d’utilisation des services.

DECIDE :

Article 1er : ledit véhicule est cédé au garage METIN SA – SIRET 74695017900166 – […] pour la somme de 2 900 € TTC.

Article 2 : La recette correspondante est imputée au budget principal de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

Fait à […], le 27/05/2020

Accusé de réception

077-247700057-20200101-38966-AR-1-1

Acte certifié exécutoire

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Réception par le préfet : 27/05/2020

Publication ou notification : 27 mai 2020

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.