Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

054-215403395-20211115-2021_075-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 22/11/2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT

COMMUNE DE MALZÉVILLE ^Nancy DÉPARTEMENT CANTON

Meurthe-et-Moselle Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021_075

Rapporteur: X Y

Objet: Attribution d’une prime au ravalement de façade obligatoire – […]

L’an deux mille vingt et un, le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la salle polyvalente […] Z, sous la présidence de AA AB, Maire.

Nombre de conseillers Présent-es: en exercice présents votants AA AB – AC AD – AE AF – AG AH 25 AH AI AJ AK AL AM

^Alexandra ^VIEAU AP AQ – AR

-

AS – AT AU – AV AW – AX

AY X Y – AZ BA BB

- -

Date de convocation COLOMBAIN – BC BD – BE BF – BG

BH – BI BJ BK BL 9 novembre 2021

Marie-BK BN BO BP BQ BR

- -

Date d’affichage BS BT – Jean-BB BV

Excusé-es: 22 novembre 2021

BE BW (procuration à AL AM) Jean- Transmis en préfecture le BX BY (procuration ^à X

18 novembre 2021 Y) – BZ CA (procuration à AC AD) – CB CC (procuration à AA AB)

Rubrique 7.5.2

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : AR AS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées

---

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2019 instituant un périmètre de ravalement des façades obligatoire pour les immeubles situés […] (du n°1 au n°49) et de la […] (du n°11 au n°AH), dont l’immeuble objet de la présente délibération fait partie

Vu le règlement d’octroi de la prime municipale approuvé par le conseil municipal en date du 22 septembre 2011, modifié par avenant approuvé par le conseil municipal en date du AH septembre 2016 et en date du 1er octobre 2020

Vu les conditions d’octroi de la prime municipale pour aider les propriétaires à réaliser leurs travaux de ravalement de façade

Considérant les travaux réalisés par madame CD CE sur l’immeuble situé au 12 […], […],

Considérant que ces travaux ne font l’objet d’aucune observation de la commission chargée de la vérification de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme délivrée

En application du règlement d’octroi de la prime municipale d’aide au ravalement des façades, il est proposé au conseil municipal, au vu du dossier présenté : d’attribuer une prime de 1 600 € à madame CD CE pour les travaux de ravalement de l’immeuble […] 12 […] (25% du montant

TTC des travaux pris en compte soit 6 654,98 €, prime plafonnée à 1.600 euros par façade ravalée) de certifier que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021 de la commune.

-

Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 21 octobre 2021,

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

décide de verser la prime municipale d’aide à l’amélioration des façades et à l’embellissement des rues de la commune pour le ravalement de l’immeuble […] 12 rue de la

République à madame CD CE pour les montants sus-indiqués

certifie que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021 de la commune

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre figurent les signatures

CF E D Le Maire,

E

I

AA CG *

R

I

A

Fourthe-et-Mosele

M

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

• recours administratif gracieux auprès de mes services,

• recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.

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