Tribunal administratif de Nancy, 15 novembre 2024, n° 2403305

TA Nancy 15 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives est celui du lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour statuer sur les décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives est celui du lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 15 nov. 2024, n° 2403305
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2403305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, sous le n° 2403304, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a décidé de l’expulser du territoire français.

II – Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, sous le n° 2403305, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2.D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Côte-d’Or () ».

3. M. B demande l’annulation des décisions des 22 octobre et 5 novembre 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or a respectivement décidé de l’expulser du territoire français et fixé le pays de destination. Or, aux dates de ces décisions, M. B résidait dans le département de la Côte-d’Or. La circonstance qu’il a été ensuite placé au centre de rétention administrative de Metz est sans incidence sur les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs. Ainsi, le tribunal administratif de Nancy n’est pas compétent pour statuer sur les requêtes de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre les dossiers des requêtes de M. B au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B sont transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.

Fait à Nancy, le 15 novembre 2024.

Le président,

Sébastien Davesne

Nos 2403304 et 2403305