Annulation 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 sept. 2025, n° 2400193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2400193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B… A…, représenté par Me Vicente, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2023-44 du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pierrepont a décidé de créer un complexe multisport sur la parcelle cadastrée AC 255 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pierrepont la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, la commune de Pierrepont, représentée par Me Servagi, indique que la délibération contestée par M. A… a été retirée.
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 18 décembre 2023 et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
D’une part, le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Pierrepont la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la délibération n° 2023-44 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierrepont.
Article 2 : La commune de Pierrepont versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Pierrepont.
Fait à Nancy, le 19 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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