Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2025, n° 2500569
TA Nancy
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative pour modifier une décision administrative

    La cour a estimé que la demande de Monsieur A était manifestement irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut pas modifier une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 21 août 2025, n° 2500569
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2500569
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2025, n° 2500569