Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance datée du 12 juillet 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B… D….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 25 mai 2023, et par des mémoires enregistrés les 24 juin et 18 novembre 2025, M. B… D… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision de l’agence de services et de paiement de rejet implicite de sa demande, formée le 22 janvier 2023, de versement de l’aide « chèque énergie » au titre des années 2019 à 2022 et de l’aide « chèque énergie exceptionnel » au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’agence des services et de paiement de lui verser l’aide à laquelle il a droit au titre des années 2019 à 2023, à savoir 194 euros de « chèque énergie » au titre de chacune des années 2019 à 2022, 100 euros de « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2021 et 200 euros de « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) d’assortir ce versement des intérêts au taux légal dus sur les sommes susmentionnées à compter de la réception par l’agence de services et de paiement de la mise en demeure du 25 janvier 2023 ;

4°) d’enjoindre à l’agence de services et de paiement de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du 22 janvier 2023 ;

5°) de mettre à la charge de l’agence de services et de paiement la somme de 1 014,62 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

M. D… soutient que :

- il n’a jamais bénéficié du dispositif « chèque énergie », que ce soit en 2019, 2021, 2022 ou 2023, notamment au titre de l’appartement qu’il loue à Lorrez-le-Bocage-Préaux ;

- or, il remplit depuis 2019 les conditions de l’article R. 124-1 du code de l’énergie pour bénéficier du « chèque énergie », qu’il s’agisse de son revenu fiscal de référence égal à zéro pour les années 2019 à 2021 et pour l’année 2022, puisque ses seules ressources sont constituées du revenu de solidarité active, ou de la composition de son foyer qui n’est composé que d’une seule unité de consommation, lui-même ;

- ses logements précédents, et notamment l’appartement du 24 bis Rue Grande à Champagne-sur-Seine et son domicile du 28 rue du Pont National à Moret-sur-Loing, étaient assujettis à la taxe d’habitation ; en ce qui concerne son domicile actuel de Lorrez-le-Bocage-Préaux, la locataire précédente était bénéficiaire du « chèque énergie » ;

- l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime donne à l’agence de services et de paiement la possibilité d’instruire des demandes d’aides et de vérifier leur éligibilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, l’agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- à titre principal, le litige est porté devant une juridiction, le tribunal administratif de Limoges, incompétente pour en connaître en application de l’article R. 312-7 du code de justice administrative ;

- le rejet de la demande du bénéfice du « chèque énergie » est fondé sur les articles L. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l’énergie dès lors que la demande formée par l’intéressé était incomplète ; manquaient notamment l’avis d’imposition à la taxe d’habitation au titre de l’année 2021 ou, à défaut, l’attestation d’imposition à cette taxe.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 26 mai 2023. La requête a été transmise le 1er août 2023 au cabinet d’avocats Plas-Guillout-Champs de Verneix désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de M. D…. L’avis d’audience du 20 mars 2023 lui a également été transmis.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 avril et 26 juin 2025, M. D… sollicite un report d’audience au motif qu’il n’a toujours pas d’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Vu :

- la demande du 22 janvier 2023 dont il a été accusé réception le 25 janvier suivant ;

- la décision du 26 mai 2023 par laquelle M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- l’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025, en présence de M^me Rouillard, greffière d’audience :

- M. Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport ;

- M. D…, requérant présent, qui reprend les conclusions de ses précédentes écritures en soutenant que la décision litigieuse est illégale car il remplit les deux critères d’attribution du « chèque énergie » et du « chèque énergie exceptionnelle » ; en effet, d’une part, il était assujetti à la taxe d’habitation au 1er janvier des années au titre desquelles il sollicite le bénéfice du « chèque énergie » «et du « chèque énergie exceptionnel », ainsi qu’il l’établit notamment par les attestations d’assujettissement à la taxe d’habitation de 2020 à 2023 ; s’il n’avait pas joint à sa demande initiale et à ses précédentes écritures les avis d’imposition à la taxe d’habitation, c’est qu’il a perdu de nombreux documents administratifs ; d’autre part, il remplit également la condition de ressources de l’article R. 124-1 du code de l’énergie et de l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 ; il est donc éligible au dispositif du « chèque énergie » au titre des années 2019 à 2022 et à celui du « chèque énergie exceptionnel » au titre des années 2021 et 2022 puisqu’il remplit toutes les conditions fixées aux articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l’énergie ; il a d’ailleurs bénéficié du « chèque énergie » au titre de l’année 2024, et sa situation n’a pas changé entre 2019 et 2024.

L’agence de services et de paiement, défendeur, n’est ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 15 heures 40.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B… D… a adressé le 22 janvier 2023 à l’agence de services et de paiement une demande, dont il a été accusé réception le 25 janvier suivant, tendant au bénéfice du dispositif d’aide intitulé « chèque énergie » au titre des années 2019 à 2022 et du « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2023. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet donc M. D… demande, par la requête susvisée, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le « chèque énergie » au titre des années 2019 à 2021 et le « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2021 :

2. Aux termes des dispositions du troisième alinéa du I de l’article R. 124-7-2 du code de l’énergie, dans sa version alors applicable : « (…) Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis (…) ». La réclamation de M. D…, adressée le 22 janvier 2023, en vue de bénéficier du « chèque énergie » au titre des années 2019 à 2021 et du « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2021, est postérieure au 31 décembre 2022. Elle est donc irrecevable et ne pouvait qu’être rejetée par l’agence de services et de paiement en ce qui concerne les années 2019 à 2021.

En ce qui concerne le « chèque énergie » au titre de l’année 2022 :

3. Un recours contre le refus d’accorder le bénéfice du « chèque énergie », sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative.

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’attribution du « chèque énergie », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

5. Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version alors en vigueur : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. / Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’Etat (…) / L’administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l’Agence de services et de paiement afin de lui permettre d’adresser aux intéressés le chèque énergie. L’agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. »

6. Aux termes de l’article R. 124-1 du même code : « Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d’entre eux dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts (…) / Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement. / La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation (…) » L’article R. 124-3 du même code définit la valeur faciale du chèque énergie (TTC) selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d’unités de consommation (UC). Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie : « A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 euros ». L’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie a porté le montant du chèque énergie à 194 euros pour un UC de 1 et un RFR inférieur à 5 600 euros.

7. Il résulte du mémoire en défense de l’agence de services et de paiement que celle-ci a refusé de faire droit à la demande de « chèque énergie » de M. D… au titre de l’année 2022 aux motifs que le requérant ne figurait pas dans le fichier des ménages remplissant les conditions prévues pour bénéficier du « chèque énergie » qui lui a été adressé au titre de l’année 2022, et que M. D… n’a pas transmis à l’appui de sa demande des justificatifs attestant d’une modification de sa situation fiscale. Manquaient notamment les avis d’imposition à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 ou, à défaut, l’attestation d’imposition à cette taxe. Toutefois, M. D… a produit en pièce jointe n° 6 à son dernier mémoire enregistré le 18 novembre 2025, antérieurement à la clôture d’instruction intervenue à l’issue de l’audience à 15 heures 40, une attestation d’assujettissement à la taxe d’habitation établie le 31 décembre 2024 par M. A… C…, inspecteur des finances à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne établissement que M. D… est connu à la taxe d’habitation à titre principal pour le logement qu’il occupait au 1er janvier 2022 au 16 rue du Guichet à Lorrez-le-Bocage-Préaux (77710) dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, en rejetant la demande de « chèque énergie » de M. D… au titre de l’année 2022, l’agence de services et de paiement a entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur de droit.

En ce qui concerne le « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2022 :

8. Aux termes du décret du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique : « Un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 euros ». En outre, l’article 2 du même décret prévoit que la valeur faciale TTC du chèque énergie est fixée à 100 euros pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 euros et strictement inférieur à 20 000 euros.

9. M. D… n’avait produit, ni en soutien à sa requête, ni en cours d’instruction, aucun élément postérieur à 2021 relatif à sa situation fiscale, et donc aucun élément au titre de l’année 2023. Par suite, sa demande de « chèque énergie exceptionnel » au titre de 2022 avait été rejetée par l’agence de services et de paiement. Toutefois, comme il a été dit au point 7, M. D… a finit par produire, en pièce jointe à son mémoire du 18 novembre 2025, une attestation d’assujettissement à la taxe d’habitation aux termes de laquelle M. D… est connu à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupait à titre principal au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 au 16 rue du Guichet à Lorrez-le-Bocage-Préaux (77710) dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, en rejetant la demande de « chèque énergie exceptionnel » de M. D… au titre de l’année 2022, l’agence de services et de paiement a entaché sa décision d’erreur de fait et d’erreur de droit.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » Les annulations prononcées aux points 7 et 9 impliquent seulement qu’il soit enjoint à l’agence de services et de paiement de réexaminer les demandes de « chèque énergie » et de « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2022 au regard de la condition de ressources de l’article R. 124-1 du code de l’énergie et de l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les intérêts :

11. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d’injonction de paiement du « chèque énergie » et du « chèque énergie exceptionnel », les conclusions de la requête relatives aux intérêts à taux légal seront également rejetées.

Sur les frais de l’instance :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ; aux termes de l’article R. 761-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. »

13. D’une part, M. D… ne justifie pas avoir exposé dans la présente instance des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, faute notamment d’avoir eu recours aux services d’un avocat. D’autre part, le requérant ne justifie pas que la présente instance aurait donné lieu à des mesures d’instruction mentionnées à l’article R. 761-1 de ce code ; par suite, ses conclusions relatives aux entiers dépens seront également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de l’agence de services et de paiement est annulée en ce qui concerne le rejet implicite de la demande de M. D… relative au « chèque énergie » et au « chèque énergie exceptionnel » au titre de l’année 2022.

Article 2 : Il est enjoint à l’agence de services et de paiement de réexaminer les demandes de « chèque énergie » et de « chèque énergie exceptionnel » de M. D… au titre de l’année 2022 au regard de la condition de ressources de l’article R. 124-1 du code de l’énergie et de l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et à l’agence de services et de paiement.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

Le président,

C. FreydefontLa greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,