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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 12 août 2025, n° 2502602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Nancy |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
Par deux requêtes, enregistrées le 8 août 2025 sous les nos 2502601 et 2502602, Mme C A et M. D A, représentés par Me Mountap Mounbain, demandent à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler les décisions rendues le 8 juillet 2025 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
— le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requête de M. et Mme A sont transmises à la cour administrative d’appel de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, à M. D A et à Mme C A.
Fait à Nancy, le 12 août 2025.
La magistrate désignée,
Aline B
N° 2502601 et 2502602
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