Désistement 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 nov. 2025, n° 2502081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502081 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 4 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal, à la suite de la décision du 1er avril 2025 par laquelle la commission départementale de médiation « droit au logement opposable » du département de Meurthe-et-Moselle l’a reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence, à ce qu’il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui attribuer un logement répondant à ses besoins.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme B… déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.
La magistrate déléguée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Titre ·
- Vie privée
- Forfait ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Charge publique ·
- Justice administrative ·
- Dépense ·
- Revenu ·
- Traitement discriminatoire ·
- Finances publiques ·
- Doctrine ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Canalisation ·
- Plaine ·
- Immeuble ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Etablissement public ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Légalité externe ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Inopérant
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Contrôle fiscal ·
- Impôt ·
- Responsabilité limitée ·
- Cotisations ·
- Gestion ·
- Titre ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Commune ·
- Sérieux ·
- Suspension
- Taxes foncières ·
- Réclamation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Titre ·
- Procédures fiscales ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auteur ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.