Tribunal administratif de Nancy, 19 juin 2025, n° 2500003

TA Nancy
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dirigées contre une décision de l'administration
Le tribunal a estimé qu'il ne pouvait pas prononcer une injonction sans que la requérante ne conteste une décision administrative, ce qui rendait sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 19 juin 2025, n° 2500003
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500003
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me A B demande au tribunal d’ordonner à l’institut universitaire technologique Nancy-Charlemagne de procéder à la validation de la 2ème année du diplôme de Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) « Métiers du Multimédia et de l’Internet ».

Par un courrier du 6 janvier 2025, la requérante a été informée, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions par lesquelles elle se borne à demander au tribunal d’ordonner à l’Institut Universitaire Technologique Nancy-Charlemagne de lui délivrer la validation de la deuxième année du diplôme de Bachelor Universitaire de Technologie Métiers du Multimédia et de l’Internet, sans présenter de conclusions à fin d’annulation dirigée contre une décision de l’administration.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Par sa requête, M^me B se borne à demander au tribunal d’enjoindre à l’institut universitaire technologique Nancy-Charlemagne de procéder à la validation de la 2ème année du diplôme de Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) « Métiers du Multimédia et de l’Internet », sans formuler de conclusions dirigées contre une décision de l’administration. Toutefois, et ainsi que la requérante en a été informée, sans présenter d’observations en réponse, il n’appartient pas au tribunal de prononcer une telle injonction, qui ne se rattache à aucun des cas prévus par le code de justice administrative dans lesquels le juge administratif s’est vu reconnaître le pouvoir de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nancy, le 19 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’Enseignement supérieure et de la Recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.