Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 29 déc. 2025, n° 2503675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, la société K+S France, représentée par Me Chezlemas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 14 mars 2025 refusant l’autorisation de procéder au licenciement de M. A… B…, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’administration du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en se conformant aux motifs de cette décision.
Des pièces complémentaires ont été produites par la société K+S France et enregistrées le 5 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la société K+S France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour signer les ordonnances prévues par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2025, la société K+S France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société K+S France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société K+S France et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Nancy, le 29 décembre 2025.
La magistrate désignée,
C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY
DE GÉLAS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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