Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026 sous le numéro 2601021, M^me F… D…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs I… A… B…, H… B…, C… B…, G… B… et E… B…, représentée par M^e Le Floch, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 18 août 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 25 juillet 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à ses enfants au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée ou s’il n’y est que partiellement fait droit, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale,

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux, le recours ayant été accompagné de la production de jugements de délégation de l’autorité parentale rendus le 1er août 2025,

elle est entaché d’erreur de fait compte tenu de l’existence de ces jugements et méconnaît l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés, et relève que les jugements de délégation de l’autorité parentale produits comportent tous les mêmes erreurs et incohérences avec les déclarations de la réunifiante quant à l’identité et la profession du père des enfants.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2519382 enregistrée le 4 novembre 2025 par laquelle M^me D… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 février 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de M. William Mauer, avocat stagiaire, en présence de M^e Le Floch, représentant M^me D…, qui a pris la parole brièvement

- et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me D… à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M^me D…, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me F… D…, au ministre de l’intérieur et à M^e Le Floch.

Fait à Nantes, le 26 mars 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. Wunderlich

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,