Tribunal administratif de Nancy, 1er août 2025, n° 2501396

TA Nancy
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de communication de documents
La cour a estimé que la demande de communication de documents ne constitue pas un moyen opérant contre la décision contestée.
Rejeté
Demande d'organisation d'une consultation publique
La cour a jugé que cette demande ne soulève aucun moyen opérant à l'encontre de la décision contestée.
Rejeté
Demande de communication de documents
La cour a estimé que la demande de communication de documents ne constitue pas un moyen opérant contre la décision contestée.
Rejeté
Demande d'organisation d'une consultation publique
La cour a jugé que cette demande ne soulève aucun moyen opérant à l'encontre de la décision contestée.
Rejeté
Demande de communication de documents
La cour a estimé que la demande de communication de documents ne constitue pas un moyen opérant contre la décision contestée.
Rejeté
Demande d'organisation d'une consultation publique
La cour a jugé que cette demande ne soulève aucun moyen opérant à l'encontre de la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me D C, M. E A et M me B F demandent l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2025 du maire de Deuxville, qui ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône haubané par la société Vensolair. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cet arrêté et la demande de communication de documents ainsi que l'organisation d'une consultation publique. La juridiction conclut que les requêtes ne présentent que des moyens inopérants, ne soulevant pas d'arguments valables contre la décision contestée. Par conséquent, les requêtes sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 1er août 2025, n° 2501396
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501396
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2501396, M^me D C demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Deuxville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Vensolair en vue de l’installation d’un pylône haubané temporaire sur un terrain situé D70 lieu-dit Sur la Prêle à Deuxville.

Elle soutient :

— que la lettre d’information de janvier 2025 rédigée par la société Vensolair fait état de l’élaboration d’une zone d’accélération des énergies renouvelables qui a été présentée à plusieurs reprises ; qu’elle demande au maire de lui communiquer les dates et le (ou les) rapports sur la période de novembre 2023 à janvier 2025, ainsi que l’étude de faisabilité menée par la société ;

— qu’elle demande au maire d’organiser dans les meilleurs délais une consultation publique sur l’établissement de cette zone d’implantation.

II. Par une requête enregistrée le 30 avril 2025 sous le n° 2501400, M. E A demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Deuxville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Vensolair en vue de l’installation d’un pylône haubané temporaire sur un terrain situé D70 lieu-dit Sur la Prêle à Deuxville.

Il soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2501396.

III. Par une requête enregistrée le 5 mai 2025 sous le n° 2501404, M^me B F demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Deuxville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Vensolair en vue de l’installation d’un pylône haubané temporaire sur un terrain situé D70 lieu-dit Sur la Prêle à Deuxville.

Elle soutient les mêmes moyens que dans la requête n° 2501396.

IV. Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 2501554, M^me B F demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Deuxville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Vensolair en vue de l’installation d’un pylône haubané temporaire sur un terrain situé D70 lieu-dit Sur la Prêle à Deuxville.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par les requêtes susvisées, qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles sont dirigées contre la même décision, M^me C, M. A et M^me F demandent au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Deuxville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Vensolair en vue de l’installation d’un mât de mesure sur un terrain situé D70 lieu-dit Sur la Prêle à Deuxville (Meurthe-et-Moselle).

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

3. Au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2025 du maire de la commune de Deuxville, les requérants se bornent, en se référant à une lettre d’information de janvier 2025 établie par la société Vensolair, à solliciter la communication de documents ou l’organisation d’une consultation publique s’agissant du choix de la zone d’implantation du projet éolien porté par cette société. Ce faisant, les requérants ne soulèvent aucun moyen opérant à l’encontre de la décision qu’ils contestent.

4. Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n’ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, que les requêtes de M^me C, M. A et M^me F, qui ne comportent que des moyens inopérants, peuvent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me C, M. A et M^me F sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C, à M. E A et à M^me B F.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Deuxville et à la société Vensolair.

Fait à Nancy, le 1er août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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