Désistement 4 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 1re ch., 4 oct. 2024, n° 2301915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2301915 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe a ordonné la retenue au profit du trésor public d’une somme de 60,55 euros sur son compte nominatif ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe de rembourser les sommes prélevées dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision :
— est entachée d’un défaut de mention des nom et prénom de son auteur ;
— est entachée d’incompétence ;
— est insuffisamment motivée ;
— est entachée d’une erreur d’appréciation ;
— est entachée d’une inexactitude matérielle des faits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Il soutient que la décision attaquée est déjà passée en force de chose jugée.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
— le code de justice administrative.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Martinez,
— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C est incarcéré depuis le 3 septembre 2020 au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par un prélèvement du 5 octobre 2022, dont le requérant demande l’annulation, le directeur du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe a retenu au profit du trésor public une somme de 60,55 euros sur le compte nominatif de M. C en réparation de dégradations commises entre le 20 décembre 2019 et le 3 juillet 2021.
2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme A, premimère conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
Le rapporteur,
Signé
P. MARTINEZ
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
Le greffier,
Signé
J. LOUNIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis
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