Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2025, M^me C… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la déclaration préalable de travaux déposée le 18 avril 2025 par M^me A… ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Darney ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux souscrite par M^me A… en vue de la construction d’un abri de jardin sur un terrain situé 4 impasse de la Marcarerie ;

3°) la mise à la charge de la commune de Darney d’une somme de 500 euros en dommages et intérêts des frais de procédure et préjudice moral.

Elle soutient que sa voisine a sciemment évité d’afficher sa déclaration de travaux ; que le bâti en cause empiète sur sa parcelle ; que la commune n’a pas vérifié la conformité des travaux, ni réceptionné ces travaux ; que la surface déclarée est erronée ; que sa voisine a refusé la médiation proposée ; que le maire fait preuve de partialité en faveur de M^me A….

Par un courrier du 7 novembre 2025, le tribunal a invité M^me B… à régulariser la requête en produisant, dans un délai de quinze jours sous peine d’irrecevabilité, la preuve de l’accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de (…) recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

D’une part, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la déclaration préalable déposée par M^me A… sont irrecevables dès lors que le formulaire de déclaration préalable ne constitue pas une décision administrative.

D’autre part, par un courrier en date du 7 novembre 2025, le greffe du tribunal administratif a demandé à la requérante de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En réponse à ce courrier, dont elle a accusé réception le jour même, M^me B… a produit la copie de courriers adressés au maire de la commune de Darney et à M^me A… et datés des 7 et 8 novembre 2025, soit plus de quinze jours après l’introduction de sa requête. Il suit de là que la requérante n’a pas justifié avoir notifié son recours contentieux à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de son recours. Par suite, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Nancy, le 5 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.