Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 mars 2025, n° 2404374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2404374 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l’année 2024, concernant un logement sis 2 avenue du 22 août 1944 sur la commune de Béziers, pour un montant de 420 euros.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 28 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 13 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 mars 2025.
La greffière,
P. Albaretfg
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Département ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Nuisance ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Incendie ·
- Propriété
- Expertise ·
- Secrétaire ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Ministère ·
- Décret ·
- Agent public ·
- Indemnité ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Chauffeur ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Absence de délivrance ·
- Urgence ·
- Document
- Pays ·
- Union européenne ·
- Territoire français ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Observation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Saint-barthélemy ·
- Juge des référés ·
- Guadeloupe ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Urgence ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Ordonnance ·
- Protection ·
- Référé ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitat ·
- Litige ·
- Département ·
- Agence ·
- Monuments ·
- Provision ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Liste ·
- Recours gracieux ·
- Ressort ·
- Compétence du tribunal ·
- Candidat ·
- Avancement ·
- Fonctionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Garde
- Zone agricole ·
- Parcelle ·
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Métropolitain ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Développement durable ·
- Terre agricole
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.