Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 avr. 2026, n° 1418913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1418913 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2014, la société groupe pilardiere, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 65 303 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 août 2014 sous le n° 1418913 constitue un doublon de l’affaire n° 1418912, enregistrée le 27 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1418913 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1418913 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société groupe pilardiere et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 24 avril 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Garde
- Zone agricole ·
- Parcelle ·
- Métropole ·
- Urbanisme ·
- Métropolitain ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Développement durable ·
- Terre agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Ordonnance ·
- Protection ·
- Référé ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitat ·
- Litige ·
- Département ·
- Agence ·
- Monuments ·
- Provision ·
- Compétence du tribunal ·
- Immeuble
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Liste ·
- Recours gracieux ·
- Ressort ·
- Compétence du tribunal ·
- Candidat ·
- Avancement ·
- Fonctionnaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Retrait ·
- Disposition réglementaire ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Compensation ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Handicapé ·
- Famille ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Mise en demeure ·
- Responsable ·
- Refus ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.