Tribunal administratif de Nancy, 10 avril 2025, n° 2401239

TA Nancy
Annulation 10 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit au séjour
La cour a constaté que le désistement de M. B rendait cette demande sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que le désistement de M. B rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 10 avr. 2025, n° 2401239
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2401239
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BACH-WASSERMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Bach-Wassermann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bach-Wassermann, avocate de M. B, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a produit des pièces le 4 avril 2025.

Par un mémoire du 7 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête, mais maintenir sa demande formulée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Pierre Bastian, conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M. B, déclare se désister de sa requête, à l’exception des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B demande au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Bach-Wassermann et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 avril 2025.

Le magistrat désigné,

P. Bastian

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.