Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de lui délivrer un permis de visite concernant M. E B.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que M. B, qui est certes le père de la victime, est également un ami précieux et un atout majeur à sa réinsertion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— et les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D était incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville du 19 janvier 2023 au 16 janvier 2024. M. E B a sollicité, le 18 avril 2023, la délivrance d’un permis de visite à M. D, en qualité d’ami. Par une décision du 31 mai 2023, la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt a refusé de lui délivrer ce permis de visite. Par sa requête, M. D demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer () un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille (). »

3. La décision de refuser la délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition, mais une mesure de police administrative. Il appartient en conséquence à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d’atteinte excessive au droit des détenus.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été condamné le 18 avril 2023 à deux ans d’emprisonnement par la cour d’appel de Nancy en raison de faits de violence à l’encontre de sa compagne, de ses enfants et de sa belle-fille mineure, M^me A B. Or, M. E B, père de A, a sollicité, le jour même de la condamnation de M. D, un permis en vue de rendre visite à ce dernier, pouvant raisonnablement laisser craindre la commission d’infractions au sein de la prison ou des pressions à l’égard de M^me B par le biais de son père. Si M. D soutient que M. B est un ami qui constituerait un atout dans le cadre de sa réinsertion, de telles allégations ne sont étayées par aucune pièce versée au dossier. Dans ces conditions, l’unique moyen tiré de l’inexacte application des dispositions citées au point 2 doit être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 31 mai 2023 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de délivrer un permis de visite à M. B. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M^me Bourjol, première conseillère,

— M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.