Tribunal administratif de Nancy, 23 septembre 2025, n° 2503001
TA Nancy
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité de la décision de refus d'indemnités

    La cour a estimé que Monsieur A… ne démontre pas l'illégalité de la décision de France Travail, qui est fondée sur son oubli de faire une demande de renouvellement dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 23 sept. 2025, n° 2503001
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2503001
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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