Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. C A et M. D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux sur les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain sur Ay et Bretteville-sur-Ay, en tant que la carte des aléas que son dossier comporte identifie le terrain dont ils sont propriétaires à Agon-Coutainville comme se situant dans une zone soumise aux chocs mécaniques des vagues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes du I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 562-1 du code de l’environnement : « L’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet. ». Aux termes du dernier alinéa de son article R. 562-2 : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration. () ». Aux termes du a) du 1° de son article R. 562-3 : " Le dossier de projet de plan comprend : () La carte de l’aléa de référence mentionnée à l’article R. 562-11-4 ; () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est un acte préparatoire de la décision portant approbation dudit plan. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Manche a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques littoraux sur les communes d’Agon-Coutainville, Blainville-sur-Mer, Gouville-sur-Mer, Geffosses, Pirou, Créances, Lessay, Saint-Germain sur Ay et Bretteville-sur-Ay, en tant que la carte des aléas que son dossier comporte identifie le terrain dont M. A et M. B sont propriétaires à Agon-Coutainville comme se situant dans une zone soumise aux chocs mécaniques des vagues, qui est un acte préparatoire insusceptible de recours, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

.

Article 1er : La requête de M. A et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, représentant unique des requérants.

Fait à Caen, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost