Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2025, n° 2502927

TA Nancy
Non-lieu à statuer 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Prise en compte des revenus des parents
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à l'attribution d'une bourse à Monsieur A… par l'administration, rendant ainsi la requête inopérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 8 déc. 2025, n° 2502927
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. B… A… conteste la décision lui refusant le bénéfice d’une bourse universitaire d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025/2026 et demande au tribunal de réexaminer son dossier en prenant en compte les revenus réellement disponibles de ses parents dans le calcul du montant de la bourse universitaire d’enseignement supérieur.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le recteur de la région académique Grand-Est demande au tribunal de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A….

Il fait valoir que, par notification du 29 septembre 2025, l’administration a attribué à M. A… une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0 bis pour l’année universitaire 2025/2026, de sorte que la requête n’a plus d’objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par une notification du 29 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie Nancy-Metz, a attribué à M. A… une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’échelon 0 bis. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Copie en sera adressée, pour inforamtion, au recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 8 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.