Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502125

TA Grenoble
Désistement 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence justifiait l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de M me B A, sous réserve de l'admission définitive de l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Absence de rendez-vous pour dépôt de demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait effectivement délivré un rendez-vous pour le 16 avril 2025, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 17 mars 2025, n° 2502125
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502125
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SCHURMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance du 10 février 2025 et de lui remettre dans un délai de 24 heures un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la préfète de l’Isère ne lui a pas délivré de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous à M^me A pour le 16 avril 2025.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M^me A, qui maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction tout en maintenant ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu :

— l’ordonnance n°2500424 du 10 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 mars 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me Bedelet, juge des référés ;

— les observations de M^me A.

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 14h16.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M^me A, qui maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles, doit être regardée comme se désistant des conclusions à fin d’injonction de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M^me A bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M^e Schürmann sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me A.

O R D O N N E

Article 1er :M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M^me A.

Article 3 :

L’Etat versera une somme de 600 euros à M^e Schürmann sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me A.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Schürmann et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502125