Tribunal administratif de Nancy, 8 décembre 2025, n° 2503458

TA Nancy
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et non administrative, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande était également liée à une compétence judiciaire, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette question.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 8 déc. 2025, n° 2503458
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites et/ou explicites par lesquelles l’URSSAF lui a notifié des appels de cotisations et a procédé à des saisies bancaires depuis le mois de janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’URSSAF de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées ;

3°) de condamner l’URSSAF à lui verser une indemnité de réparation au titre du préjudice moral et financier subi d’un montant de 5 000 euros à titre provisionnel ;

4°) de mettre à la charge de l’URSSAF les frais de procédure qu’elle a engagés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ».

Il résulte des dispositions précitées que la requête de M^me A…, qui tend à l’annulation des décisions par lesquelles l’URSSAF lui a notifié des appels de cotisations et a procédé à des saisies bancaires depuis le mois de janvier 2024, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M^me A… est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue par les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nancy, le 8 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J.-F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.