Tribunal administratif de Nancy, 25 novembre 2025, n° 2503190

TA Nancy
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la demande de Monsieur B… était irrecevable car il n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente avant de saisir le tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 25 nov. 2025, n° 2503190
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « Vbis(…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte (…) ». Aux termes de l’article R. 241-17-1 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention « stationnement » doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente, soit le département. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

La requête de M. B… tend à l’annulation de la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 7 octobre 2025, dont M. B… a accusé réception le 8 octobre 2025, ce dernier n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, contre la décision qu’il entend contester. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 25 novembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.