Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Nancy Centre Invest Hôtel, représentée par M^e Hervé Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle, à concurrence de la somme de 12 734 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022, pour un montant total de 25 010 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a calculé ses cotisations en prenant comme base imposable la base revisitée résultant de la procédure de révision de la valeur locative des locaux professionnels, soit la somme de 90 126 euros, alors que la base imposable à prendre en compte était celle résultant de la réclamation contentieuse qu’elle a formée au titre de l’année 2016, soit la somme de 40 399 euros, revalorisée pour l’année 2017, soit la somme de 40 557 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, la société Nancy Centre Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Laporte, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SARL Nancy Centre Invest Hôtel qui exploite, sous l’enseigne Campanile, un établissement hôtelier situé 12, rue de Serre à Nancy, a été assujettie, au titre de l’année 2022, à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d’équipement, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, pour un montant total de 25 010 euros. Elle a formé, le 10 janvier 2023, une réclamation contentieuse, qui a été rejetée le 9 juin 2023. Elle sollicite, par la présente requête, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie, à concurrence de la somme de 12 734 euros.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, La SARL Nancy Centre Invest Hôtel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nancy Centre Invest Hôtel.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Nancy Centre Invest Hôtel et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

Mme de Laporte, première conseillère,

M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

V. de Laporte

Le président,

J. -F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.