Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 octobre 2023 pour l’établissement national de la solde du ministère des armées, ainsi que la décision du 26 juin 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal se déclare territorialement incompétent et au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ». L’article R. 351-4 du même code dispose : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’établissement national de la solde a émis, le 13 mars 2025, un titre d’annulation par lequel il a annulé, pour vice de forme, le titre de perception contesté. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Par suite, et sans qu’il soit besoin de renvoyer le dossier à un autre tribunal, au regard des dispositions de l’article R. 351-4 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministère des armées et à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Fait à Nancy, le 13 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.