Tribunal administratif de Nancy, 21 août 2025, n° 2502110
TA Nancy
Rejet 21 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative pour modifier une décision administrative

    La cour a estimé qu'elle n'était pas compétente pour modifier une décision administrative, qui doit être contestée directement auprès de l'auteur de la décision, en l'occurrence le préfet de la Meuse.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 21 août 2025, n° 2502110
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2502110
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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