Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 17 nov. 2025, n° 2503420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2503420 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, la communauté d’agglomération d’Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur le parking situé avenue des terres Saint Jean à Epinal.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la communauté d’agglomération d’Epinal se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
La communauté d’agglomération d’Epinal indique avoir la jouissance du parking de covoiturage, situé avenue des terres Saint Jean à Epinal, sur lequel se sont installés sans autorisation des véhicules et caravanes de gens du voyage. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des propriétaires de ces véhicules et caravanes.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d’agglomération d’Epinal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération d’Epinal.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges.
Fait à Nancy, le 17 novembre 2025.
La juge des référés,
Samson-Dye
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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