Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2536178

TA Paris 25 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande d'injonction ne peut être examinée dans le cadre de cette décision.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2536178
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2536178
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zouheir ZAIRI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2026, M. B… A…, représenté par M^e Zairi, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en applications des dispositions des articles L. 911-1 et

L. 911-2 du code de justice administrative ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Corbeil-Essonnes, dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Zairi et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel