Tribunal administratif de Nantes, 19 juin 2025, n° 2510417

TA Nantes
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions soumises au juge, conformément aux exigences du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a saisi le tribunal administratif concernant deux titres de perception liés à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive. La question juridique posée était de savoir si la requête de M. A était recevable au regard des exigences du code de justice administrative. Le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car elle ne contenait pas d'exposé des faits ni de conclusions, se limitant à la transmission de documents. En conséquence, la requête a été rejetée par ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 juin 2025, n° 2510417
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2510417
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A saisit le tribunal d’un litige relatif à deux titres de perception émis le 3 octobre 2024 au titre de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

2. M. A saisit le tribunal en se bornant à produire la décision attaquée et un ensemble de pièce, dont une photographie, un acte de vente et une attestation d’achèvement de travaux. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion soumise au juge, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 19 juin 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,