Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 1er août 2025, n° 2501887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501887 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence de services et de paiement |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A B conteste la décision du 9 mai 2025 par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, l’agence de services et de paiement demande au tribunal d’inviter M. B à se désister dès lors qu’il a obtenu satisfaction.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’agence de services et de paiement.
Fait à Nancy, le 1er août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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