Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt en janvier 2024 de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée par sa situation administrative et sociale, dès lors qu’il est privé de récépissé de demande de titre de séjour depuis près de dix mois ;

- la mesure sollicité ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse dès lors qu’elle ne porte pas d’appréciation sur son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Merino pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né le 3 mars 1985, a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police le 2 janvier 2024, sans se voir remettre de récépissé de demande de titre de séjour. Par la requête susvisée, il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. *432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour le 2 janvier 2024. En application des articles R. *432-1 et R. 432-2 précités, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, cette décision implicite fait obstacle à ce que la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de police de procéder à l’instruction de sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

M. Merino

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.