Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Kipffer, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros à M^e Kipffer au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2026. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré l’arrêté attaqué par un arrêté du 3 février 2026 devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle ni de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à M^e Kipffer.

Fait à Nancy, le 12 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.